A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Article 99 Versions de la disposition

2019-10-01

99. Une prestation spéciale est accordée pour subvenir au coût:

1°  (paragraphe abrogé);

2°  d’installation à domicile d’un appareil d’hémodialyse jusqu’à concurrence de 300 $;

3°  d’un stérilet jusqu’à concurrence de 25 $;

4°  de remplacement des piles d’une aide auditive dont le coût est assumé par la Régie de l’assurance maladie du Québec à raison d’un montant forfaitaire de 5 $ par mois par appareil.

D. 1073-2006, a. 99; D. 891-2019, a. 3.

2012-09-01

99. Une prestation spéciale est accordée pour subvenir au coût:

1°  d’accessoires requis en cas d’urostomie, d’iléostomie ou de colostomie temporaire jusqu’à concurrence de 100 $ pour le premier mois où de tels accessoires sont requis;

2°  d’installation à domicile d’un appareil d’hémodialyse jusqu’à concurrence de 300 $;

3°  d’un stérilet jusqu’à concurrence de 25 $;

4°  de remplacement des piles d’une aide auditive dont le coût est assumé par la Régie de l’assurance maladie du Québec à raison d’un montant forfaitaire de 5 $ par mois par appareil.

D. 1073-2006, a. 99.